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1 373 résultats pour « acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

en particulier les références des demandes d'avances formées par la société Doux à la suite de ces actes et les différents montants cautionnés, initialement et après, éventuellement, des mainlevées partielles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

La société RBTP ne conteste pas la non-conformité des matériaux au CCTP, notamment en ce qui concerne la porosité et la masse volumétrique des dalles utilisées, cette non-conformité étant établie par le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03172_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de l'instruction que, lors de sa création, la société Arti Travaux a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée, dont le capital social était réparti à parts égales entre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01638_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par des mémoires, enregistrés le 22 novembre 2018 et les 6 janvier et 27 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01943_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La société Alpes Sud Terrassement soutient que le rappel n'est pas fondé, dès lors qu'elle a émis une facture rectificative et souscrit une déclaration rectificative pour tenir compte de l'ouverture d'une

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

401000 " fournisseurs divers " de la société Gold An'Film faisant apparaître une créance au 1er janvier 2015 de 102 498 euros sur la SARL Royal River et du compte 411000 " clients divers " de la SARL

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03162_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00091_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ailleurs, se trouvaient également, dans les mêmes locaux, les comptes annuels de la société, un cahier manuscrit relatant la tenue de comptes bancaires ouverts par la société au Luxembourg, des documents

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01604_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En tout état de cause, en se bornant à produire des attestations de la SARL DTD mentionnant qu'il a souscrit à hauteur de 2,28 % au capital de cinq sociétés en participation dont le prix de revient de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Par un courrier du 16 novembre 2021, reçu le 17 décembre suivant, la société La Fabrike Architectes a formé une réclamation préalable contre ce décompte de résiliation, à laquelle la commune de Pugey a

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle a ensuite confié, par acte d’engagement du 14 novembre 2009, à la société Petras BTP, assurée auprès de la compagnie Allianz Iard, le lot n° 0, composé de deux tranches, pour la réalisation de cette

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_19DA01770_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociales auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011, en conséquence

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 euros par ouverture ou clôture de compte non déclarée. / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02197_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

et en exécution de ces contrats ; une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature des contrats ; - seule la date de l'investissement doit être prise en compte et non la

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT03286_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

intégration dans la société française tant par le travail, étant employé en tant que technicien de fibre optique par la société Littoral Fibre optique depuis novembre 2021, que par son engagement bénévole

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01172_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

, groupements ou organismes, quelle qu'en soit la forme, non soumis à l'impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière au sens des articles 150 UB ou 244 bis A () ". 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02561_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : a. Les sociétés en nom collectif ; () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01540_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

, réintégré dans les résultats de la société la différence entre le montant des loyers que la société aurait dû percevoir et le montant de l’avantage déclaré par la société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01968_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B a vendu à la société Axelliance Groupe Assurance 5 842 actions de la société Solyas Courtage.

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