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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
en particulier les références des demandes d'avances formées par la société Doux à la suite de ces actes et les différents montants cautionnés, initialement et après, éventuellement, des mainlevées partielles
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
La société RBTP ne conteste pas la non-conformité des matériaux au CCTP, notamment en ce qui concerne la porosité et la masse volumétrique des dalles utilisées, cette non-conformité étant établie par le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
Il résulte de l'instruction que, lors de sa création, la société Arti Travaux a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée, dont le capital social était réparti à parts égales entre
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
Par des mémoires, enregistrés le 22 novembre 2018 et les 6 janvier et 27 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
La société Alpes Sud Terrassement soutient que le rappel n'est pas fondé, dès lors qu'elle a émis une facture rectificative et souscrit une déclaration rectificative pour tenir compte de l'ouverture d'une
9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
401000 " fournisseurs divers " de la société Gold An'Film faisant apparaître une créance au 1er janvier 2015 de 102 498 euros sur la SARL Royal River et du compte 411000 " clients divers " de la SARL
4ème Chambre
DCA_21VE03162_20231219
19 décembre 2023
l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
Par ailleurs, se trouvaient également, dans les mêmes locaux, les comptes annuels de la société, un cahier manuscrit relatant la tenue de comptes bancaires ouverts par la société au Luxembourg, des documents
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
En tout état de cause, en se bornant à produire des attestations de la SARL DTD mentionnant qu'il a souscrit à hauteur de 2,28 % au capital de cinq sociétés en participation dont le prix de revient de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
Par un courrier du 16 novembre 2021, reçu le 17 décembre suivant, la société La Fabrike Architectes a formé une réclamation préalable contre ce décompte de résiliation, à laquelle la commune de Pugey a
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
Elle a ensuite confié, par acte d’engagement du 14 novembre 2009, à la société Petras BTP, assurée auprès de la compagnie Allianz Iard, le lot n° 0, composé de deux tranches, pour la réalisation de cette
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociales auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011, en conséquence
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 euros par ouverture ou clôture de compte non déclarée. / 2.
1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
et en exécution de ces contrats ; une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature des contrats ; - seule la date de l'investissement doit être prise en compte et non la
4ème chambre
DCA_25NT03286_20260430
30 avril 2026
intégration dans la société française tant par le travail, étant employé en tant que technicien de fibre optique par la société Littoral Fibre optique depuis novembre 2021, que par son engagement bénévole
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
, groupements ou organismes, quelle qu'en soit la forme, non soumis à l'impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière au sens des articles 150 UB ou 244 bis A () ". 3.
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : a. Les sociétés en nom collectif ; () ".
DCA_20MA01540_20220519
19 mai 2022
, réintégré dans les résultats de la société la différence entre le montant des loyers que la société aurait dû percevoir et le montant de l’avantage déclaré par la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
B a vendu à la société Axelliance Groupe Assurance 5 842 actions de la société Solyas Courtage.
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