résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. ".

d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Mme A B, ressortissante nigériane née le 1er octobre 1984, a été condamnée par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 30 mai 2018 à une peine d'emprisonnement de huit ans, assortie d'une peine

Il ressort ensuite des pièces du dossier que, par un courrier du 25 juin 2019, le maire de Pernes-Les-Fontaines a informé M.

complémentaire de la peine d'emprisonnement de dix-huit mois prononcée.

coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la

A devaient être déduites de la durée de séjour régulier en France pour l'application de ces dispositions. Le moyen doit donc être écarté. 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Ricci représentant le Conseil

Par un arrêt avant dire droit n° 22TL21594 du 25 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, sursis

A, ressortissant ivoirien, a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans par un

au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

Aux termes de l’article R. 414-5 de ce code : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. / Chaque fichier transmis au moyen de l’application

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations

en récidive et à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire pour une durée de trois ans.

A, ressortissant marocain, a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de sept ans par un arrêt de la

La décision mentionne également qu’il n’est pas établi que l’intéressé serait exposé à des peines ou à des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d’origine.

A... et a fixé le pays de destination en application de cette interdiction du territoire prononcée par le juge pénal. M.

A B, ressortissant marocain, a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français par un jugement du 10 juin 2022 du

arrondissement ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... alias C... doit être renvoyé pour l’exécution de la peine d’interdiction du territoire français dont il fait l’objet. M.