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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : -le tribunal a outrepassé le contrôle auquel il doit se livrer dans le cadre de l'erreur manifeste d'appréciation ; -la décision de non-renouvellement du contrat de Mme A n'est
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment
Juge des référés
ORCA_24DA00667_20240924
24 septembre 2024
au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03664_20230403
3 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; sa situation n'a pas été appréciée dans sa globalité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits de
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
Ils soutiennent que : - la motivation du jugement manque en fait puisque les premiers juges se sont fondés sur des pièces qui n'existaient pas dès lors que le procès-verbal de la réunion de la commission
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01887_20240709
9 juillet 2024
Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité
DCA_23BX02620_20240709
4ème chambre
DCA_23TL01195_20250515
15 mai 2025
après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel
7ème chambre
DCA_23PA00659_20230718
18 juillet 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01524_20251113
13 novembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. Pour refuser d’admettre M.
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
de l'appréciation du correcteur.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02925_20240612
12 juin 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont apprécié de manière erronée les faits et les pièces de l'espèce ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02784_20221013
13 octobre 2022
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
ORCA_21VE01223_20220906
6 septembre 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02737_20230607
7 juin 2023
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03209_20250910
10 septembre 2025
juridictionnelle, et par le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation qui se rapporte au bien-fondé du jugement et au raisonnement suivi par les premiers juges et non à sa régularité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
son appréciation de la diversité et du contenu de la programmation sur les fréquentations estimées ; - un sous-critère de notation non prévu au règlement de consultation a ainsi été introduit ; -
ORCA_24VE01154_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation et une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de
ORCA_24NC01294_20240823
23 août 2024
B font appel des jugements du 20 mars 2024 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés en tant qu'ils refusent de les admettre au
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02607_20230810
10 août 2023
E I ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire
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