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49 729 résultats pour « appréciation des juges du fond (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00854_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : -le tribunal a outrepassé le contrôle auquel il doit se livrer dans le cadre de l'erreur manifeste d'appréciation ; -la décision de non-renouvellement du contrat de Mme A n'est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00667_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03664_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; sa situation n'a pas été appréciée dans sa globalité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02489_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Ils soutiennent que : - la motivation du jugement manque en fait puisque les premiers juges se sont fondés sur des pièces qui n'existaient pas dès lors que le procès-verbal de la réunion de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01887_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02620_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01195_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00659_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01524_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. Pour refuser d’admettre M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02599_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'appréciation du correcteur.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02925_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont apprécié de manière erronée les faits et les pièces de l'espèce ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02784_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01223_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02737_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03209_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

juridictionnelle, et par le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation qui se rapporte au bien-fondé du jugement et au raisonnement suivi par les premiers juges et non à sa régularité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

son appréciation de la diversité et du contenu de la programmation sur les fréquentations estimées ; - un sous-critère de notation non prévu au règlement de consultation a ainsi été introduit ; -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01154_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation et une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01294_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

B font appel des jugements du 20 mars 2024 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés en tant qu'ils refusent de les admettre au

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02607_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

E I ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire

Source officielle

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