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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE02445_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision implicite rejetant la demande formée le 16 mai 2017 : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02426_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
novembre 2008, 19 juin 2010, 10 juillet 2013, 4 octobre 2015, 28 mars 2016 et 25 mars 2016, 4 mai 2015, 12 avril 2010 et 17 avril 2011.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02126_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01372_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 2 : La décision du 16 juillet 2020 du préfet du C rejetant la demande de naturalisation de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03542_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Dans ces conditions, le préfet de police a pu légalement, par son arrêté du 16 mai 2022 et sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 précité, obliger l'intéressé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02197_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02813_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
citées au point 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01649_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté du 16 juin 2025 ait fait l'objet d'un recours contentieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2 et 3 du jugement attaqué ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler partiellement l'article 3 de ce jugement et de prononcer l'annulation différée au 16 août 2023 de l'arrêté préfectoral du 16 août 2018
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01012_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03445_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que la décision portant transfert aux autorités autrichiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01450_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
mars 2020 ; - l'arrêté du 16 décembre 2022 porte une atteinte disproportionnée au droit à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par une ordonnance n° 2404809 du 6 janvier 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme étant irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
4-2-1 des dispositions particulières et l'article UI 11.1 du règlement du PLU.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02054_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Or la phrase de l'ancien article L. 313-12 dont cet article 423-4 est issu ne concernait, comme le confirment les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011 (rapport Goasguen n°3180, rapport Buffet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01028_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00469_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance, rejeter () 4° Rejeter les requêtes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00533_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00039_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un jugement n° 1904358, 1904426, 2000557 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, annulé la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal de Salindres
Source officiellePage 15 sur 2587