Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Par un arrêt n° 22DA02059 du 14 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SCEA Soclanb tendant à l'annulation de cette ordonnance. 3.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de cette convention

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable sa demande de décharge des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux auxquels elle

Si la proposition de rectification du 20 décembre 2019 a cité différentes dispositions du code général des impôts, notamment le 2° du 1 de son article 109 et le a de son article 111, il résulte de ses

Par un courrier du 7 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

A... au tribunal administratif d’Amiens, en application de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d’une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal, en premier

-20 du 27 janvier 2023 ; - la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie et de l'Etat, qui ne sont pas dans la présente instance parties

de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à