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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Châteauneuf-Grasse est rejeté. Article 3 : Les conclusions d'appel incident de M. et Mme A sont rejetées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
DECIDE : Article 1er : Le titre exécutoire du 25 mars 2021 est annulé.
1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
Ils portent en appel cette somme à 283 471 euros. 2.
5ème Chambre
DCA_22PA00869_20240716
16 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient pour l'année 2013 que : - l'article L. 188-A du LPF ne peut concerner l'application de l'article 182-B-I-c du code général des impôts et que l'article L. 188-A a seulement pour objet de
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
à l'article L. 470-2 du même code ; - le caractère contradictoire de la procédure a été respecté dès lors que la société a été mise en mesure de produire des observations postérieurement à l'envoi du
9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 22 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 modifiée, applicable aux impositions en litige : " 1.
DCA_21VE01824_20230704
transférées à l'article L. 470-2 du même code ; - le caractère contradictoire de la procédure a été respecté dès lors que la société a été mise en mesure de produire des observations postérieurement
Juge des référés
ORCA_25DA00078_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02044_20240115
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
ORCA_23PA01947_20240115
ORCA_22PA01398_20240607
7 juin 2024
150 0 A du code général des impôts, au taux de 18 % prévu à l'article 200 du même code.
8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00385_20230919
19 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
et B C à raison de l'implantation d'une piscine, d'un escalier d'accès à la plage et d'une clôture d'une hauteur de 1,20 mètre et d'une longueur de 46,50 mètres sur la parcelle cadastrée section K n° 476
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.
DCA_20MA04704_20231207
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