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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, qui s'est porté acquéreur, au prix unitaire de 662 euros, de 290 des 780 parts de la société HD International, la somme de 178 550 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03495_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Temporel est rejeté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02177_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D E C I D E : Article 1er: Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge d'imposition de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02758_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D une somme de 1 500 euros à verser à l'EPFAG au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00332_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00871_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il était également titulaire d’une rente trimestrielle de 780 euros, versée à titre d’indemnisation d’une incapacité due à une maladie professionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00778_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
2016, 2017 et 2018 à raison d'un établissement industriel situé 18, rue Condorcet à Fleury-Mérogis (Essonne) et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L'article 2 du même décret dispose que : " I.- a) Sous réserve des exceptions prévues au b du I et au II du présent article, les accords-cadres et marchés entrant dans les prévisions du II de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00294_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
demande d'admission au séjour sur le territoire français, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01478_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01495_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B a été assujetti au titre de l'année 2012 à concurrence d'une réduction de sa base imposable de 49 785 euros, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Article 2 : La commune de Dampierre-sur-Salon versera la somme globale de 1 500 euros à M. et Mme E ainsi que M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00758_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
n° 2023-787 CE du 4 juillet 2023 a régularisé les vices invoqués tirés de la méconnaissance des articles U2 et U8 de la carte d'urbanisme, à les supposer établis ; d'une part, le projet autorisé au titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
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