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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04997_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
et, à défaut, de l'article R. 811-17 de ce code, le sursis à exécution du jugement attaqué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00276_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative alors applicable, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01127_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a méconnu ni les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles du 6° de l'article L. 511-4 du même code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02100_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et celles de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00979_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01490_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01669_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03054_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
handicapé au moins égale à 87 trimestres, en application de l’article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, et en raison de la concomitance entre la justification de la reconnaissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A... et la société civile Vita la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05075_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02226_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00914_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (4° et avant dernier alinéa). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 119