L’article L. 911-2 du même code prévoit que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

A... et revêtait ainsi le caractère d’une requête sommaire au sens des dispositions de l’article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 911-6 du même code énonce que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

L.911-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour est susceptible d'enjoindre d'office au préfet de

présentée, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, par un justiciable dont la demande d'exécution formulée en application de l'article L. 911-4 du même code a fait l'objet

A..., représenté par Me Gauché (AARPI Ad’vocare), demande à la cour : 1°) sur le fondement des articles L. 521-4, L. 911-3 et L. 911-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée

Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 2 octobre 2024, Mme A B a demandé au président de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Il résulte des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) qu'en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures

, de cette garantie substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; à défaut, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge

Le jugement attaqué du 6 décembre 2021 cite l'article L. 911-7 du code de justice administrative.

A demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, que soit prononcée une injonction à l'encontre de la commune de Viviers qui n'a pas exécuté ce jugement.

L'article L. 911-3 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

prévue à l'article L. 911-1 ".

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce