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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26DA00190_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01432_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01552_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01979_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811‑2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En troisième lieu, il ne résulte pas de l’article R. 752-6 du code de commerce que l’avis conforme du représentant de l’Etat, qui est requis par le V de l’article L. 752-6 du même code en cas de dérogation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00882_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00453_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01597_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-4-1 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 752-6 du code de commerce applicables au litige : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
28 février 2023
définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la demande de pièces complémentaires a été faite moins de dix jours avant la séance du 2 juin 2022, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-34 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
le premier alinéa du V de l’article L. 752-6 précité du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 752-23 du code de commerce pour y mettre un terme. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02601_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par une ordonnance n° 23PA03879 du 22 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02314_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-4-1 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’
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