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40 217 résultats pour « article L. 229-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02148_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article D. 226-2-4 du même code précise que : " I.- Dès lors qu'une première analyse d'une information reçue à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation mentionnée à l'article L. 226-3 fait

Source officielle

Page 15 sur 2011

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02722_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme B... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01080_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02146_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02924_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02246_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02683_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

B F pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01071_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zucarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01550_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " () La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00815_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 100-3 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le formulaire prévu

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01888_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un arrêté du 11 octobre 2021, le maire de Plouguerneau a délivré à Mme D B un permis d'aménager les parcelles cadastrées section AZ nos 220 et 221 en vue d'une division en quatre lots.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02379_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00333_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 122-14 du code de justice administrative ; - il n’avait pas à transmettre les autorisations parentales de sortie du territoire à son employeur, l’article L. 227-4 du code de l’action sociale imposant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02359_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme B... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00398_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00399_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02390_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01491_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles

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