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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Cette décision est créatrice de droits et, dès lors, ne peut plus être aujourd'hui retirée en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts : " Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02291_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
220 G du code général des impôts que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi par la CTSPM en application des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 243-3 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de refus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01923_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des consorts C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-2 du code du travail (). ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable : " I. - La commission des droits et de l'autonomie
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02492_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
le délai de recours contentieux contre le rejet de la demande de retrait de l'acte frauduleux, faite sur le fondement de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'est
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 2421-1 du code du travail.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - la décision prononçant sa mise à pied n'est pas motivée et n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures prévu par l'article L. 2421-1 du code du travail
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01573_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué, non signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, non motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du même code et entaché
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 242-1 de ce code : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale
Source officiellePage 15 sur 252