CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00258_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 24 du même décret, dans sa version en vigueur : " Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que
1ère Chambre
DCA_23NT01783_20240130
30 janvier 2024
titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02347_20251014
14 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... ne bénéficiait pas d’attestation de demandeur d’asile entre le 29 juillet 2022 et le 28 septembre 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00142_20260410
10 avril 2026
L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile.
2ème chambre
DCA_24TL00798_20241112
12 novembre 2024
d'un an, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente
DCA_24TL01147_20241112
DCA_24TL01148_20241112
3ème Chambre
DCA_23VE00272_20240507
7 mai 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00084_20230630
30 juin 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03084_20220721
21 juillet 2022
administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 C lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son maintien en rétention administrative, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une attestation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22342_20230306
6 mars 2023
, une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
ORCA_22TL22343_20230306
ORCA_22TL22344_20230306
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00511_20250605
5 juin 2025
une carte de résident de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02810_20221219
19 décembre 2022
pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 4°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en vue de son examen selon la procédure normale et de lui délivrer une attestation
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
-Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit. Le consentement prévu aux 1°, 2° et 3° du I fait l'objet d'une confirmation après un délai de réflexion de trois mois.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
consulting n'ont pas une origine indéterminée dès lors qu'elles proviennent de cette société ; - s'agissant des revenus de l'année 2016, aucun texte n'imposait que la relation contractuelle soit écrite
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
pas être porté à la connaissance de l'agent avant le conseil de discipline ; - les dispositions des articles 3 et 5 du décret du 25 octobre 1984 n'ont pas été respectées dès lors que certaines attestations
4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
Contestant le motif de rupture du contrat de travail porté sur l'attestation d'employeur, ainsi que le corps de recrutement et la période d'emploi indiqués sur l'attestation administrative de travail,
Juge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient : - que la créance alléguée est incertaine et sérieusement contestable ; - qu'en l'absence de convention écrite signée par les deux parties, elle doit être regardée comme ayant occupé
Page 15 sur 226