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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02048_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le prix payé par ses clients qui s’inscrivent aux formations « OEP » qu’elle organise n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du 5° bis de l’article 259 A du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00376_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
92 m² de bureaux, les autres surfaces, notamment une serre horticole d'une surface de 2 502 m² et une pépinière d'une surface de 6 600 m², sont affectés à un usage agricole et entrent ainsi dans le champ
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de cette directive ; - ces plus-values en report d'imposition antérieures au 1er janvier 2013, résultant d'opérations hors du champ d'application de la Directive, plus précisément d'opérations purement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00589_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00602_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00503_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01007_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01735_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02510_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02618_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, la commune de Tignes, représentée par Me Laplanche, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association " Biodiversité sous nos pieds " une somme de 6 000 euros en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les expertises médicales : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02044_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation de la condition exclusive et de l’incomplétude du dossier en application de l’article R. 7232-18 du code du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
16 février 2023
erreur de droit dès lors que la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme ne remplit pas les critères de la transparence financière, l'ancienneté minimale de deux ans et du champ
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6313-1 du même code : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'application de cette convention.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01477_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
dès lors qu’il justifie de sa qualité de psychanalyste régulièrement enregistré dans les annuaires de son association de psychanalystes du fait de son adhésion à l’association du collège clinique du champ
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par conséquent, la demande de Mme B, épouse D, ne relevait pas du champ d'application de cet article.
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