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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il ne résulte d'aucune des dispositions précitées ni d'aucun principe que l'autorité administrative soit tenue, lorsqu'elle fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 470-2 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'un véhicule hors d'usage ne peut être remis qu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé par la préfecture et non à une fourrière.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
résoudre les difficultés de la requérante, par le regroupement de deux pharmacies ; - la détermination du prix par un multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE) permet de dégager une valeur d’usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01928_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
décidé les premiers juges ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges auraient dû rechercher à déterminer les modalités de la réparation en faisant au besoin usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02887_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Mme A a été ensuite victime de plusieurs altercations avec des usagers et, en particulier, d'une agression verbale le 2 janvier 2015 reconnue imputable au service par son employeur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elles soutiennent que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
soit à nouveau examinée par le Conseil Constitutionnel.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la Constitution ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B a fait l'objet d'un avis de la commission du titre de séjour et que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public compte tenu des dix condamnations dont il a fait l'objet entre 1993
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02995_20220812
12 août 2022
12 août 2022
La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'une insuffisance de motivation ; - est illégale, son comportement n'étant pas constitutif d'une menace à l'ordre
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 au regard des objectifs à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, au principe d’égalité de traitement des usagers
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La circonstance que le raccordement demandé dans une telle hypothèse soit présenté comme provisoire ne fait pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs d'opposition qu'il tient de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle en a, d’autre part, évalué la valeur d’usage, conformément aux préconisations de la société financière Interfimo, en associant à l’excédent brut d’exploitation retraité à la date du 31 décembre 2014
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur la valeur d'usage, dès lors que la valeur actuelle d'un élément d'actif à prendre en compte est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur la valeur d'usage, dès lors que la valeur actuelle d'un élément d'actif à prendre en compte est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la
Source officiellePage 15 sur 163