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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes du I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
transfrontalière depuis 2018 qu'elle met en œuvre depuis 2020, en participant à des structures de coopération transfrontalière, en assurant un service public local des travailleurs transfrontaliers, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a produit la copie d’un extrait de jugement supplétif d’acte de naissance n° 3331 du 26 octobre 2021, la copie de l’acte de naissance n° 124 du 29 octobre 2021 et la copie d’une carte d’identité consulaire
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
/RG66sp du 14 novembre 2023 établi par le même centre d'état civil, la copie de son passeport ainsi que la fiche descriptive individuelle, produits au dossier, portent tous le même numéro NINA 1 10 09
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimée, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
administratif de la Martinique : - à titre principal, de la décharger des pénalités de retard qui lui ont été appliquées par le syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin, devenu le groupement de coopération
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02222_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A C n'est constituée que d'une copie du jugement n° 2204062 du 28 juillet 2022 du tribunal administratif de Bordeaux accompagnée d'un inventaire et de pièces parmi lesquelles une copie du jugement n° 2202833
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00815_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01300_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Cette notification informait le requérant que son recours en appel devait, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie dudit jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00101_20240216
16 février 2024
16 février 2024
. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01007_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02564_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel. () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01723_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B n'est pas accompagnée d'une copie du jugement attaqué, alors que la lettre du 18 juillet 2023 de notification de ce jugement, dont M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03247_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article R. 751-5 dispose que : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01944_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement de coopération médico-social des APEI Arras Montreuil (GAM) et à Mme B A.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01307_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot-Vulcin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
./ La demande est formée par lettre simple mentionnant les motifs, à laquelle sont jointes copie de la décision d'admission et, le cas échéant, copie de la décision d'incompétence ou de la notification
Source officiellePage 15 sur 3783