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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02751_20230303
3 mars 2023
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 septembre 2021, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01987_20260205
5 février 2026
demande diffère.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02919_20230928
28 septembre 2023
Toutefois, il ressort du point 4 du jugement attaqué que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de la demande
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02874_20241219
19 décembre 2024
La demande d'asile qu'elle avait présentée a été rejetée par l'Office France de protection des réfugiés et des apatrides le 10 mars 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4
DCA_23BX02811_20240409
9 avril 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 mai 2022, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 21 mars
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00724_20220614
14 juin 2022
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
DCA_22NC00062_20220630
30 juin 2022
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien
DCA_23NC00297_20240516
16 mai 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 novembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03017_20241227
27 décembre 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 novembre 2021, qui a été confirmée le 28 février 2022 par la Cour nationale du droit
2ème Chambre
DCA_22VE02129_20240314
14 mars 2024
B fait appel du jugement du 9 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01197_20250630
30 juin 2025
Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 mars 2019, confirmée par une décision du 16 septembre 2019 de la
DCA_24NC01199_20250617
17 juin 2025
Ils ont présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 mars 2019, confirmée par une décision du 16 septembre 2019 de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02157_20220929
29 septembre 2022
Toutefois, ces éléments, postérieurs à la date de la décision attaquée du 7 juillet 2021, sont sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date de son édiction, et, en tout état de cause, insuffisants
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02386_20220414
14 avril 2022
B fait valoir que son épouse a présenté une demande d'asile sur le territoire français et que si sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 7 juin 2021 de l'Office français de protection des
3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
DCA_23NC03339_20240704
4 juillet 2024
A, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit d'appeler l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la cause en tant que défendeur ou à tout le moins en tant
Juge des référés
ORCA_24NC01738_20240926
26 septembre 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 novembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
Par un jugement n° 1927565 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions attaquées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00133_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.
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