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2 074 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02751_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 septembre 2021, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01987_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

demande diffère.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02919_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Toutefois, il ressort du point 4 du jugement attaqué que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de la demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02874_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La demande d'asile qu'elle avait présentée a été rejetée par l'Office France de protection des réfugiés et des apatrides le 10 mars 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02811_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 mai 2022, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 21 mars

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00724_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00696_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00062_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00297_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 novembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03017_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 novembre 2021, qui a été confirmée le 28 février 2022 par la Cour nationale du droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02129_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

B fait appel du jugement du 9 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01197_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 mars 2019, confirmée par une décision du 16 septembre 2019 de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01199_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Ils ont présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 mars 2019, confirmée par une décision du 16 septembre 2019 de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02157_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Toutefois, ces éléments, postérieurs à la date de la décision attaquée du 7 juillet 2021, sont sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date de son édiction, et, en tout état de cause, insuffisants

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02386_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

B fait valoir que son épouse a présenté une demande d'asile sur le territoire français et que si sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 7 juin 2021 de l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04623_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03339_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit d'appeler l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la cause en tant que défendeur ou à tout le moins en tant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01738_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 novembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par un jugement n° 1927565 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions attaquées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00133_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

Source officielle

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