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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00100_20220804
4 août 2022
Par décision du 1er septembre 2021, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02544_20220630
30 juin 2022
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22PA01508_20220420
20 avril 2022
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.
Juge des référés
DCA_24NC02307_20241009
9 octobre 2024
A a formé appel de ce jugement.
4ème chambre
DCA_24PA04736_20251010
10 octobre 2025
Dans ces conditions, et alors qu’il n’incombait as au réfet de re rendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation ersonnelle de l’intéressé, la décision de refus de séjour attaquée est suffisamment
DCA_22PA03765_20220927
27 septembre 2022
DCA_22PA05475_20230131
31 janvier 2023
Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.
DCA_25PA02513_20250827
27 août 2025
ORCA_25TL00263_20250423
23 avril 2025
B demande l'annulation de cette ordonnance et celle de la décision du 12 juillet 2024. 3.
DCA_25PA05583_20251127
27 novembre 2025
Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer en qualité de juge des référés et juge d’appel des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
peut lui être reprochée ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité de la décision octroyant le concours de la force publique constitue
ORCA_22LY03185_20230105
5 janvier 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00848_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
B demande au juge des référés de la cour de faire droit aux demandes qu'il a présentées en première instance devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg et le juge des référés du
ORCA_23BX02732_20241003
3 octobre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 482,47
ORCA_23BX02736_20241003
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,
ORCA_23BX02740_20241003
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 049,53 euros à titre de
ORCA_23BX02745_20241003
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,
ORCA_23BX02747_20241003
D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 054,08 euros à titre de
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