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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02069_20220922
22 septembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_23NC00129_20230217
17 février 2023
Il a cependant introduit sa requête, le 13 janvier 2023, sans le ministère d'un avocat.
ORCA_23NC00964_20230525
25 mai 2023
Il a cependant introduit sa requête, le 27 mars 2023, sans le ministère d'un avocat.
Juge des référés
ORCA_24NC02034_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2404950 du 19 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_23NC03465_20240209
9 février 2024
Par une ordonnance n° 2307435 du 6 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_21PA04377_20220905
5 septembre 2022
non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.
DCA_21PA04378_20220905
7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l’audience publique.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03062_20230315
15 mars 2023
d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02423_20231207
7 décembre 2023
Par un jugement n° 2304658 du 29 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03687_20230921
21 septembre 2023
La magistrate désignée du tribunal, après avoir admis M.
DCA_22LY03698_20230921
Par jugement n° 2206984 du 24 novembre 2022, la magistrate désignée par le tribunal a annulé cet arrêté et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00038_20240130
30 janvier 2024
A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désigné Me Dieng pour le représenter.
ORCA_23NC00180_20230202
2 février 2023
DCA_25LY03202_20260217
17 février 2026
L’article R. 431-2 de ce code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
ORCA_23MA00822_20231027
27 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2301224 du 8 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.
ORCA_23NC01221_20230601
1 juin 2023
En l'absence de ministère d'avocat et alors que M.
ORCA_24VE02361_20250911
11 septembre 2025
présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. 4.
ORCA_24VE02398_20250911
ORCA_24VE02456_20241017
17 octobre 2024
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