par cet Etat de ses obligations. 13.

D C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2024 du préfet du Calvados portant refus titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 28 novembre 2022 par lequel elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

exprimé le souhait de demander une protection internationale " et prévoit une obligation de transmission à l'autorité compétente si la demande a été verbalisée auprès d'une autre autorité ; il n'est pas

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs

demandes présentées par M.

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 1er février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un B membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il soutient que : - l'exécution du jugement litigieux risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables en rendant la France irrémédiablement responsable de la demande d'asile de M.

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 octobre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Par la requête n° 23VE00906, elle demande le sursis à exécution de ce jugement. Les deux requêtes de Mme C tendent à l'annulation et au sursis à exécution d'un même jugement.

B E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement