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29 498 résultats pour « dispense d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01243_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02400_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04669_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01860_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03260_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01235_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03400_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : – les autres pièces du dossier. Vu : – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02252_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00978_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01700_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00855_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02689_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, par un avocat, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00757_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01629_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00559_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04342_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00916_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

qui lui a été adressé ne comportant pas les mentions prescrites par l'article R. 711-2 du code de justice administrative en ce qui concerne la dispense de conclusions du rapporteur public ; - le rapporteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00345_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03381_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02482_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle