Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance.

Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées

Toutefois, alors que la Cour nationale du droit d'asile a notamment relevé que le couple avait été incapable de décrire les agressions subies " en dépit des nombreuses questions posées en ce sens par la

Toutefois, elle ne justifie d'aucun motif particulier nécessitant que soit fixé un délai supérieur au délai de de droit commun prévu par l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En outre, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Ces deux moyens seront donc écartés. 4.

Le moyen sera donc écarté, comme doit l'être le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de Mme A, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 9.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la mesure litigieuse ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

des étrangers et du droit d'asile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circulaire du 28 novembre 2012 et est entaché

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Il ressort des termes mêmes de cet arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. A.

Par un jugement n° 1909016/2-1 du 1er juin 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Le préfet qui a visé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. 10.