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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02198_20250310
10 mars 2025
En premier lieu, M. B A soutient que cette décision du 16 février 2023 a été prise sans que le préfet du Nord ait préalablement examiné sa situation particulière.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03136_20231124
24 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
1ère chambre
DCA_21PA02904_20220519
19 mai 2022
H D qui l'a reconnu le 13 octobre 1983. Il ressort des pièces du dossier, notamment du témoignage de la mère du requérant, que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00576_20220804
4 août 2022
Il est, dès lors, sans incidence sur l'appréciation de l'intensité des liens entretenus qu'il soit le père biologique de l'enfant qu'il a reconnu ou bien encore que l'administration se soit trompée sur
2ème Chambre
DCA_21NT02656_20230414
14 avril 2023
Elle est la grand-mère biologique de la jeune C E F, ressortissante congolaise née le 19 décembre 2008 à Pointe-Noire (République du Congo), et la mère adoptive de cette enfant en vertu d'un jugement d'adoption
DCA_21NT00723_20220722
22 juillet 2022
H A et Mme I C, enregistrée sous le no 21NT00723, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 février 2021 et la décision implicite de la commission de recours contre
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01319_20260120
20 janvier 2026
A..., né en 1991, de nationalité philippine et père d’une enfant née le 30 mai 2021 à Monaco, a sollicité le 4 octobre 2021 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur
ORCA_24NT01159_20250417
17 avril 2025
Le ministre soutient que : - la décision de la commission de recours en tant qu'elle a refusé de délivrer des visas aux enfants C et D A n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; - le lien de
5ème chambre
DCA_24NT02353_20251021
21 octobre 2025
En premier lieu, il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement attaqué, les moyens tirés de ce que les autorités consulaires n’ont pas examiné
ORCA_22PA03118_20220908
8 septembre 2022
D'une part, il est constant que Mme A est mère d'un enfant français, né le 19 septembre 2019, qui a été reconnu, le 23 septembre suivant, par M. C, de nationalité française.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04098_20220713
13 juillet 2022
C d'avec la mère de l'enfant, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a, par ordonnance du 5 septembre 2019, confié l'autorité parentale exclusive à la mère de l'enfant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00549_20230914
14 septembre 2023
enfant, ce second enfant ayant été reconnu le 14 janvier 2021 après l'audience du 16 décembre 2020.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00249_20220902
2 septembre 2022
En premier lieu, M.
6ème Chambre
DCA_21PA04801_20220405
5 avril 2022
Il répond par ailleurs à chacun des moyens soulevés par le requérant, en rappelant les réponses de M.
4ème chambre
DCA_23NT02077_20231110
10 novembre 2023
ORCA_22PA01316_20220525
25 mai 2022
En premier lieu, en première instance, M. A a fait valoir que l'arrêté en litige était insuffisamment motivé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, contrairement aux allégations de M.
5ème Chambre
DCA_21PA05489_20220401
1 avril 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges, aux points 2 et 3 de leur jugement. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00118_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, et contrairement à ce que soutient Mme A, les premiers juges ont, aux points 5 et 6 du jugement attaqué, répondu avec suffisamment de précisions au moyen tiré de la méconnaissance du 6
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