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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04871_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière car le premier juge a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ; - la décision contestée n’est pas motivée en violation de l’article L. 211-2 du code des
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la DREETS aurait dû contrôler l'étendue des fonds propres de l'entreprise, de plus de deux millions d'euros, pour apprécier la proportionnalité
DCA_24TL02662_20250121
21 janvier 2025
; - décrire et déterminer la nature, l'étendue et la gravité des désordres affectant la porte du centre culturel ; - rechercher si des incidents équivalents sont survenus sur cette même porte ;
ORCA_22VE02254_20240905
5 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de désigner avant-dire-droit un expert avec pour mission de procéder à l'évaluation de son état de santé, de sa pathologie anxio-dépressive et de ses
7ème chambre
DCA_23PA03576_20250327
27 mars 2025
Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans l'accomplissement de sa mission, laquelle consiste uniquement dans la prévention des aléas techniques et ne s'étend pas à la prévention des aléas
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02381_20230905
5 septembre 2023
devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, la communauté d'agglomération de Valence Romans, représentée par Me Plunian, demande à la cour de réformer l'ordonnance attaquée et d'étendre
6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
antérieure : La société I2C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour mission
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
Sur cette liste, figurent notamment les " agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé. ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
son état de santé psychique et déterminer dans quelle mesure il a été affecté par ses accidents de service, ses maladies professionnelles et la gestion de sa situation administrative, de déterminer l’étendue
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20240418
18 avril 2024
Article 2 Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D, notamment ceux concernant les diagnostics, les actes de soins et le suivi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00336_20240611
11 juin 2024
a été présenté le 28 février 2024 pour la commune de Vic Fezensac, représentée par Me Lachaume (SELARL Ten France), qui conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que l'expertise soit étendue
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
Par un jugement avant dire-droit n° 2112925/5-2 du 14 décembre 2023, le tribunal a prescrit une expertise, avec pour mission de déterminer les travaux et mesures envisageables pour permettre l’accessibilité
4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
enjoindre, selon le cas, à la communauté d’agglomération ou à la commune de mettre fin aux nuisances qu’ils subissent et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de déterminer les causes et l’étendue
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la société Systra France, représentée par Me Lepron, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande au juge des référés de la cour d'étendre
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
les missions d'expertise comme indiqué dans ses écritures.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02363_20221129
29 novembre 2022
cette polyclinique est implantée dans une zone déficitaire en offre de soins ainsi que l'attestent le contrat pluriannuel d'objectifs signé avec l'ARS, l'inventaire des établissements éligibles à la mission
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
Il n'y a donc pas lieu de préciser dans la mission que l'expert pourra demander de se faire assister de tout expert de son choix. 7.
1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. ». 8.
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