est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une

Il suit de là que l'exception de non-lieu opposée par le préfet du Nord doit être écartée.

B aux autorités espagnoles, désignées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par suite, il ne peut utilement soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner cette demande sur ce fondement. 11.

Ayant fait obstacle à son exécution, elle a été déclarée en fuite.

Après le rejet de sa demande d'asile et une première mesure d'éloignement, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

La faculté pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève du pouvoir discrétionnaire

Il soutient que : - il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’il se serait abstenu d’examiner avec sérieux la situation de M.

à son terme l'examen () ".

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen

Par une requête distincte, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de surseoir à l'exécution du même jugement. 2.

exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande, que le préfet n'a pas examinée sur le fondement de l'article L

si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / B membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

d’embauche pouvaient constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

peut être regardée comme justifiant qu’il soit admis exceptionnellement au séjour au titre du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.