saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il ne justifie pas dans ces conditions, de considérations humanitaires ou circonstances exceptionnelles justifiant la délivrance d’un titre sur le fondement des dispositions précitées.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

, qui ne nécessite aucune qualification particulière, ne peut être regardée comme un motif exceptionnel ou des circonstances humanitaires de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour en

l'administration ; -elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour invoquée par la voie de l'exception ; -elle comporte des conséquences disproportionnées en

Le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant

septembre 2016 à mars 2017, justifie d'une résidence habituelle sur le territoire national depuis presque sept ans à la date de la décision attaquée.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / () ". 6.

son admission exceptionnelle au séjour ; - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit en exigeant qu'il justifie d'un visa long séjour ; Sur la décision portant obligation de quitter

ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour

Il lui appartient alors de faire état des considérations humanitaires et motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. 6.

A ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française alors qu'il ressort des mentions de l'arrêté contesté qu'il s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement

A..., ressortissant kosovar, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

de la « fiche de décision » relative au dossier de M.

qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. 4.

Il soutient que : - l'unique moyen soulevé par le préfet n'est pas de nature à justifier le sursis à exécution du jugement du 10 décembre 2024 du tribunal administratif de Lyon ; - l'usage d'un faux

de la décision de justice.

délai d'exécution (…) ». 7.

, en tout état de cause, caractériser une considération humanitaire ou un motif exceptionnel susceptible de justifier une mesure de régularisation.