CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22418_20241217
17 décembre 2024
Par décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme A à la commune d'Argens-Minervois.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02325_20220504
4 mai 2022
Par lettre du 1er mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02107_20221010
10 octobre 2022
F D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, en vue, d'une part, de déterminer l'origine de la contamination
4ème chambre
DCA_23NT02711_20241011
11 octobre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que Nantes Métropole n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 2 juillet 2020
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en litige ne peut donc qu'être écarté. Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02248_20241119
19 novembre 2024
en application du parallélisme des formes et des compétences ; * la décision de résiliation des conventions de mise à disposition foncière, qui est fondée sur des enjeux de circulation, de développement
8ème chambre
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
Les conclusions de sa requête qui tendent à cette fin et sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie doivent donc être rejetées. Sur les frais du litige : 26.
Juge des référés
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03036_20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORCA_24BX01697_20240711
11 juillet 2024
6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
Par suite, le moyen selon lequel il n'est pas justifié de la compétence des auteurs de la décision en litige doit être écarté. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03983_20240206
6 février 2024
la compétence du juge administratif ; - le juge administratif est compétent pour faire droit à ses demandes dès lors que les travaux en litige réalisés par la commune ont le caractère de travaux publics
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la commune de Beaune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Beaune
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation des arrêtés en litige sans avoir censuré l'ensemble des motifs de refus opposés par le maire ; - le tribunal a
DCA_20PA02419_20230210
10 février 2023
somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
commission de la formation et de la vie universitaire n'avait délégué aucune compétence, ni sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-347, ni sur le fondement de l'alinéa
Page 15 sur 1230