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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00953_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01206_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03366_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, de confession musulmane, fait valoir qu'il a fui, avec son épouse, C en 2016 afin de soustraire leur fille cadette au risque d'excision auquel elle était exposée, celle-ci étant particulièrement pratiquée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03021_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est demandé, en plus, de prévoir un ouvrage de fuite permettant la vidange en 24h pour éviter la prolifération des moustiques. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03058_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
" méconnaissent la directive du 16 décembre 2008 en ce qu'elles instituent " une présomption de risque de fuite " très large.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02420_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ". 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04501_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas un risque de fuite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01537_20230831
31 août 2023
31 août 2023
manifeste d'appréciation ; - son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ; Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - il ne présente pas de risque de fuite
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01997_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C fait valoir qu'il est venu en France pour rejoindre son père afin de fuir des persécutions dans son pays d'origine. Le requérant soutient que son père, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04384_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le 5 juin 2021, il a dû fuir cette localité après une attaque terroriste qui a fait plus de 160 morts civils et a été conduit à Sebba par les forces armées nationales.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer vers l'État membre responsable de sa demande d'asile mais il a été déclaré en fuite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00230_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Rejet dans un milieu naturel superficiel ou dans le réseau pluvial : volume de rétention () au moins 500 m3 /hectare soit au moins 50 litres/m², débit de fuite : au moins 10 litres/seconde/ha.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03023_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas démontré qu'elle était en fuite dès lors qu'elle n'a pas pu se rendre à la convocation de la police aux frontières, une seule fois, alors qu'elle était enceinte de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01286_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige du 27 juin 2022 est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'administration ne justifie pas d'un risque non négligeable de fuite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01925_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01290_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 10 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin a informé la cour de ce que le requérant a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de porter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01759_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne présente aucun risque de fuite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A n'ayant pas respecté les obligations de pointage fixées par l'arrêté l'assignant à résidence, il a été déclaré en fuite le 17 décembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02963_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A soutient que le préfet de police ne caractérise pas un risque de fuite en se fondant uniquement sur sa situation irrégulière au séjour.
Source officiellePage 15 sur 196
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