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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 9 de la convention conclue par les anciennes communes de Bohas, Meyriat et Rignat et annexée à l'arrêté du préfet de l'Ain du 28 décembre 1973 : " Les anciennes communes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03047_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, si Mme B fait grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle ne précisait pas la date de son entrée en France et d'avoir écarté le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02088_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024. Le rapporteur, Signé : G. ToutiasLe président de la formation de jugement, Signé : M. B La greffière, Signé : A.S.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. Le président de la formation de jugement, rapporteur, C. RIVAS L'assesseure la plus ancienne dans le grade le plus élevé, C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La SAS Société Travaux Gros Œuvre soutient que, compte tenu de son caractère ancien, sa créance est prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation alors en vigueur et qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'établir ni sa durée de présence, ni les liens qu'il entretiendrait avec ses enfants, ni l'ancienneté de l'emploi dont elle allègue qu'il serait titulaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02675_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, alors que celui-ci ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de sa relation de concubinage avec Mme D. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00878_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'autre part, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, elle ne démontre pas, par la seule production de factures d'électricité établies à leurs deux noms à partir de 2018, l'ancienneté de la communauté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B sur le territoire français, l'absence de liens anciens, stables et intenses avec la France et le fait que l'intéressé n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 44
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02951_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02588_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021 sous le n° 21MA00700 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00700 au greffe de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mais de simples travaux d’entretien qui présentent un caractère déductible au regard des dispositions de l’article 31 du code général des impôts ; les travaux de reconstruction réalisés dans l’ancienne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01941_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En dépit d'un séjour ancien en France, M. B n'y justifie pas de liens personnels importants et stables.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, la société Aertec fait grief à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01366_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par ailleurs et compte tenu de ce qui a été dit au point 8, l'intéressé ne justifie pas de liens particulièrement anciens et intenses avec la France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02079_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05523_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de l'ancienneté des faits reprochés à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00946_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... soutient que les faits relevés par le préfet de police sont anciens et isolés et qu’il ne présente pas une menace actuelle à l’ordre public.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00982_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
. / Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans
Source officiellePage 15 sur 974