En premier lieu, aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L.

de l'enquête de flagrance et de l'enquête préliminaire sur le fondement des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

Enfin, si les procédures pénale et disciplinaire ont été rendues publiques par la publication d'un article dans " La Dépêche " du 19 mai 2016, celui-ci a été rédigé pour rendre compte de la manifestation

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-642 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

d’intérêts comme l’a jugé, dans une espèce topique, le tribunal administratif de Versailles par un jugement du 4 décembre 2023 n° 2106710 rendu sur le fondement du I de l’article 2 de la loi du 11 octobre

publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 ; - le code de justice administrative.