Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste en retenant que cette dernière était intervenue

Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête ou, à défaut, au renvoi de l'affaire devant le tribunal.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M.

défaut d'examen sérieux ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - il a été pris en

convocation devant la juridiction pénale.

B... reprend ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen de sa situation

de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît son droit d'être entendu ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 3.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 22 décembre 2021 (ce dernier non communiqué), M.

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de police, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête au motif que M.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la préfète n'a pas procédé à un examen

de cette motivation.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’un excès de pouvoir.