A fait appel du jugement du 14 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 3.

Il y a lieu, par adoption des motifs exposés par le tribunal aux points 2 à 5 du jugement, d’écarter ce moyen.

Aux termes de l’article R. 414-5 de ce code : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. / Chaque fichier transmis au moyen de l’application

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Rouen a été mis à la disposition de M.

Par un jugement n° 2111431 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

En application des dispositions de l'article R. 414-1 du code justice administrative : " () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une

Par une ordonnance n° 2301107 du 7 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

B, de nationalité marocaine, a été condamné par un jugement du 28 septembre 2022 du tribunal correctionnel de Bastia à une peine d'emprisonnement de deux ans assortie d'une interdiction du territoire français

C'est donc à bon droit que l'auteur de l'ordonnance attaquée a jugé que les moyens présentés par ce dernier étaient donc inopérants.

Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 3 et 6 du jugement attaqué.

A une peine d'emprisonnement délictuel de trois mois ainsi qu'une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

Denis Perrin, premier conseiller, - et les observations de Me David Sadoun, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Par un jugement n° 2403037 du 6 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Les circonstances que le requérant a été condamné par le juge pénal à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de pharmacien et qu'il ne se serait pas enrichi à titre

Par un jugement n° 2000426 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. / L'ordonnance a les effets d'un jugement