D... sont propriétaires en indivision de quatre parcelles cadastrées section BE nos 13, 14, 15 et 30 au lieu-dit « Puyfaure » à Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze).

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

les recettes qu'elle a perçues et qui ont un caractère professionnel ; ensuite, l'application de la majoration de 25% sur le montant des recettes considérées par l'administration comme des bénéfices non

La fin de non-recevoir opposée par FranceAgriMer doit donc être écartée.

C... a déclaré, selon lui par erreur, des revenus dans la catégorie des traitements et salaires et non dans celle des revenus fonciers.

I B était bien désigné comme mandataire de l'indivision aux fins de pouvoir délivrer l'autorisation d'inhumer Mme K B dans le caveau.

Par un jugement no 2102692, 2102693 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 6.

D'une part, la délibération du conseil de Paris n° 2020 DU des 15, 16 et 17 décembre 2020, a pour objet de classer la parcelle objet du présent litige en zone UG ; elle instaure en outre, au titre de la

division prise par le maire de Pont-sur-Vanne au nom de l'Etat. 12.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette partie du bâtiment, de surcroît indivisible du reste de l’immeuble eu égard à la configuration des lieux, aurait alors fait l’objet d’un déclassement.

Sur les frais liés au litige : 8.

B en attestant avoir qualité pour déposer la déclaration préalable en litige, au point 4 de son jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.

C... à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées Sur les frais liés au litige : 17.

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement, qui sert les intérêts particuliers d'un élu, est entaché d'un détournement de pouvoir ; - l'illégalité de la délibération en litige

Il ressort de l'ensemble de ces éléments, non contestés par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 9 janvier 2023, M.

Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soutenu, les sommes en litige pouvaient être taxées d'office en tant que revenus non dénommés, alors même que l'administration n'a pas mis en œuvre la demande

Ce mémoire en défense comportait une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête susceptible d’influer sur le sens de la décision du tribunal.