En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de Mme A..., a examiné sa demande de titre de séjour

En second lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet du Haut-Rhin, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M.

Dans ces circonstances, la préfète du Gard n'a pas entaché ses décisions d'une erreur de fait s'agissant de la fraude mentionnée. 5.

Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'avait pas à faire mention dans les décisions contestées de l'ensemble des éléments qu'il a pris en compte, n'aurait pas procédé à un examen

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le directeur territorial de l'OFII de Reims, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme B A, la présence

Vu : - la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 ; - la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-POP-2016-17 du 28 avril 2016 ; - le code

En dernier lieu, le requérant invoque l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en l'éloignant alors que, contrairement aux mentions de la décision litigieuse, il présentait des garanties

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet du Bas-Rhin, après avoir rappelé les conditions d’entrée et de séjour de M.

Par une décision du 2 septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

, le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la situation de M.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

décision implicite initiale, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 27 juin 2022. 2.

Sur la décision portant refus de séjour : 5.

Par une décision du 11 avril 2024, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. M.

Par une décision du 27 mars 2024, le préfet de la Meuse a rejeté sa demande. M.

Cette demande a été rejetée par une décision de la préfète de la Gironde du 27 août 2021.

Par une décision du 4 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

E B, chef de ce bureau, dont notamment les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, et les décisions fixant les pays de

Il soutient que : – la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence ; – cette décision est entachée d’un défaut de motivation ; – cette décision

Il ne conteste pas les mentions de la décision attaquée, selon lesquelles il a déclaré vivre en concubinage et être le père de cinq enfants dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge