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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01313_20230524
24 mai 2023
d'asile, dès lors qu'il pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit
5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
effectif d'acquisition par celui-ci [] ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation [] / 3.
8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00480_20220505
5 mai 2022
Il n'est toutefois pas fondé, en se bornant à ces seules affirmations, à soutenir qu'il pourrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01596_20240612
12 juin 2024
Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire () c) Au ressortissant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
L'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale de la société du parc éolien de la Plaine du Tors s'est déroulée du 19 octobre 2020 au 20 novembre 2020.
6ème chambre
DCA_23NT00986_20240716
16 juillet 2024
effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.
DCA_21LY03455_20220520
20 mai 2022
au bénéfice, de plein droit, d'un certificat de résidence.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00448_20240704
4 juillet 2024
mesure d'éloignement. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01793_20250206
6 février 2025
; - la circonstance qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour faisait obstacle à son éloignement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01302_20220908
8 septembre 2022
d'asile dès lors, qu'il est en droit de prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur ce fondement ; - l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_24PA02151_20240905
5 septembre 2024
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
DCA_24LY00230_20241219
19 décembre 2024
droit : / () / 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04644_20220929
29 septembre 2022
, dès lors qu’il bénéficiait d’un titre de séjour de plein droit.
DCA_24NC00966_20241219
D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
1ère Chambre
DCA_22NT01215_20230526
26 mai 2023
ORCA_23VE00293_20240924
24 septembre 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
6ème Chambre
DCA_22PA02836_20231121
21 novembre 2023
Vialon a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 11 653, 44 euros à compter du 20 juin 2022, date d'enregistrement de sa requête. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01198_20250212
12 février 2025
Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit au séjour de plein droit sur le fondement des stipulations de l'article
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