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Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01017_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Les requérants ne font valoir aucune circonstance particulière, notamment d'urgence quant aux constatations auxquelles il conviendrait que l'expert procède, qui confèrerait à la mesure d'expertise qu'il

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02855_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 6. Il est constant que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01587_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

Il est constant que la requête de première instance, présentée pour M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA04774_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02621_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

soutient que le juge de première instance n’a pas indiqué qu’il entendait soulever d’office une difficulté tenant à l’assistance par son curateur, violant ainsi le principe du contradictoire ; que la mesure

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03252_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03253_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Il est constant que l'arrêté litigieux a été pris sans que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03254_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Il est constant que l'arrêté litigieux a été pris sans que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03255_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Il est constant que l'arrêté litigieux a été pris sans que M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03660_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02695_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

C, la direction du centre hospitalier ne pouvait légalement prendre une mesure de suspension 5.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02471_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales . ". 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Le constat d’huissier produit par les intervenants ne permet pas de contredire utilement ces constats de l’étude d’impact.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00507_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01482_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

financier qu'elle estime avoir subi résultant des fautes commises par les services de la préfecture de la Gironde dans l'accompagnement et l'instruction de sa demande d'aide agricole dans le cadre d'une mesure

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03580_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières dispositions, le tribunal administratif a tenu compte des mesures et travaux proposés par la société requérante, ainsi qu'il ressort du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00581_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Enfin, si l'intéressé se prévaut d'un constat d'huissier du 13 mai 2019, réalisé à sa demande et dépourvu de caractère contradictoire, celui-ci confirme que la dalle est située, au point de mesure choisi

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00048_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période : / 1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ; / 2° Mesures d'interdiction

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26 136 résultats pour « mesures de constatation »

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