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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02337_20240119
19 janvier 2024
Il mentionne que l'intéressée ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que si son état de santé nécessite
6ème chambre
DCA_22VE00971_20230126
26 janvier 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant :/ a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
4ème Chambre
DCA_21VE02361_20220617
17 juin 2022
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
1ère chambre
DCA_22PA01188_20230323
23 mars 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
3ème Chambre
DCA_22VE01030_20230921
21 septembre 2023
l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, visé ci-dessus, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
3ème chambre
DCA_25PA01538_20260408
8 avril 2026
2016 : « Au vu du rapport médical (…), un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis (…) précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00068_20230703
3 juillet 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02102_20221130
30 novembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02762_20230209
9 février 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
6ème Chambre
DCA_21PA04803_20220920
20 septembre 2022
8ème chambre
DCA_23PA03357_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite
DCA_24MA00589_20240920
20 septembre 2024
DCA_24TL02435_20260505
5 mai 2026
Juge des référés
ORCA_24NC02143_20241129
29 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
ORCA_25VE01465_20251110
10 novembre 2025
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite
DCA_23PA00814_20230705
5 juillet 2023
2016 : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
4ème chambre
DCA_25NT00187_20260123
23 janvier 2026
7ème chambre
DCA_21PA01997_20220601
1 juin 2022
DCA_23VE00504_20231208
8 décembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03639_20240917
17 septembre 2024
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