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21 057 résultats pour « obligation d'y répondre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00062_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A n'a pas davantage répondu à celle-ci et que la réponse du 12 octobre 2015 était commune aux deux années d'imposition.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00272_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par les parties, n'ont pas répondu à ce moyen doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01168_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il y a lieu, par suite, d’y répondre par adoption des motifs retenus aux points 6 et 7 du jugement attaqué. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01199_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

En premier lieu, le jugement attaqué répond avec la précision nécessaire, au point 5, alors que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01035_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

A C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04954_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02220_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00791_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00792_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Par un arrêté du 2 décembre 2022, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00186_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01470_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par suite, il n'appartenait pas au magistrat désigné de soulever d'office ce moyen, mais seulement d'y répondre ainsi qu'il l'a fait au point 4 de son jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01561_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, les premiers juges n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments soulevés par M. A... et ont répondu aux moyens soulevés par ce dernier par une motivation suffisante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

avancés par les parties, a expressément répondu, avec une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens contenus dans la demande introduite par M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00726_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un courrier du 4 janvier 2022, la rectrice a rejeté ce recours gracieux et a confirmé le refus opposé à sa demande de disponibilité et son obligation de rejoindre son poste.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01481_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ces dispositions n'imposent cependant pas au juge administratif de répondre à chacun des arguments des parties. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00697_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il ressort des termes du point 3 du jugement attaqué que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments développés, ont suffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisante

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00971_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En premier lieu, il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu, au point 3 de ce jugement, au moyen tiré par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01218_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par la requérante, ont suffisamment répondu aux moyens soulevés à l’appui de la contestation de l’arrêté en litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00063_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

A soutient que le premier juge n'a pas répondu au moyen qu'il avait exposé concernant cette décision, il ne précise pas à quel moyen en particulier la magistrate désignée n'aurait pas apporté de réponse

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01932_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il n'était tenu de répondre qu'aux moyens, et non aux simples arguments du demandeur, et il a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et répondu par un jugement qui est

Source officielle

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