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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un jugement n° 1703923 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés en litige
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ou d'un établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00619_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
par la société Guerrida comme paiement de sous-traitants et encaissé au nom de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00621_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
par la société Guerrida comme paiement de sous-traitants et encaissé au nom de Mme A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00623_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
par la société Guerrida comme paiement de sous-traitants et encaissé au nom de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00625_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
par la société B... comme paiement de sous-traitants et encaissé au nom de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03052_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) versées par la société au titre des exercices 2014 et 2015 ainsi que des cotisations de taxe additionnelle à la CVAE et à la décharge de ces cotisations ainsi
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01744_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Banque Chaabi du Maroc a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 569 616 euros, des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02566_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En l'absence de litige né et actuel sur le paiement des intérêts moratoires, les conclusions tendant à leur paiement sont irrecevables. Sur les frais liés au litige : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01838_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme C D, représentés par Me Dantcheff, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001634 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les conclusions à fin de sursis de paiement des impositions en litige : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A a été assujetti, au titre des années 2015 et 2016, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ont été appliqués les intérêts de retard et des pénalités.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice d'un sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En vue d'obtenir le paiement de la dette fiscale de M. et Mme B d'un montant de 492 448,11 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Michel Martini a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Equip Pro a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03721_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, de la cotisation
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