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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
sur les incohérences de son offre concernant le personnel déployé dans les secteurs identifiés par le CCTP.
3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
D constituent des prêts personnels de son frère et de deux clients de la SARL A et ne peuvent donc être qualifiés de revenus distribués à son profit ; - la commission départementale des impôts directs
1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
de 30 794,54 euros, au moyen de nombreux chèques dont les bénéficiaires ne sont pas les sociétés sous-traitantes indiquées sur les factures mais des personnes physiques, dont certaines sont d'ailleurs
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00407_20230928
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, la société ML Conseils prise en la personne de Me Rogeau, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Industrie Travaux
2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
C... en tant que représentant de cette société à l’adresse de cette société et non à son adresse personnelle, d’une part, les requérants ont fait référence à ce document dans les observations qu’ils ont
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
d'une partie de son personnel à la société ASM Sécurité et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19TL05020_20220510
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
était fondée à déduire les " management fees " et autres frais de mise à disposition de personnel versés aux sociétés Foncière Ryvers et A-Z Convergence ; - la réintégration des déficits de la société
3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
de travailleurs disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés serait conforme à son objet social dès lors que les contrats de travail des huit personnes recrutées pour l'entretien
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe - établies en France - intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 8.
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
du personnel des bureaux. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
C D, exerçant depuis 2017 les fonctions d'opérateur polyvalent et salarié protégé en sa qualité d'élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
Le 23 juillet 2020, la société Railrest a informé le comité social et économique de son intention de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur la suppression de 71 emplois en France
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
de sa situation fiscale personnelle a permis à l'administration de s'affranchir du délai de trois mois imposé dans le cadre des vérifications de comptabilité de la société SARL D et de son exploitation
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais
1ère Chambre
DCA_22NT01421_20231114
14 novembre 2023
Pour les besoins de son activité, la société requérante utilise trois chariots élévateurs, quatre transpalettes, une banderoleuse, une ébarbeuse, neuf peseuses, des agrafeuses, des soudeuses, ainsi qu'un
Juge des référés
ORCA_24NC00619_20260319
19 mars 2026
Les intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dos Santos, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Guerrida, mais n’apportent à l’appui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
tort que les stipulations de l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières autorisaient l'attributaire à céder son marché à une société tierce ; la cession du marché à la société SAS
DCA_22TL00514_20231214
14 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022 sous le n° 22MA00514 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00514 au greffe de la
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