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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00366_20220701
1 juillet 2022
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, le moyen tiré de la méconnaissance de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
D'autre part, ce mémoire contenait notamment un moyen nouveau tiré de l'incompétence du signataire du recours gracieux formé par le préfet et l'énoncé d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du
5ème chambre
DCA_20VE00800_20230316
16 mars 2023
, le requérant ayant lui-même produit, à l'appui de ses écritures, le courrier du 4 octobre 2018 faisant état de son affectation dans un nouveau poste à compter du 18 novembre 2019 et ayant pu présenter
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02382_20230717
17 juillet 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens à l'appui desquels le requérant ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par adoption de motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné. 3.
Juge des référés
DCA_25PA02209_20250918
18 septembre 2025
cause juridique distincte de celle, tenant à la légalité interne de cette décision, sur laquelle étaient exclusivement fondés les moyens articulés au soutien de la demande présentée devant le tribunal
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00964_20220927
27 septembre 2022
A soulève à nouveau le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_22NC00119_20221007
7 octobre 2022
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.
ORCA_22NC00893_20221125
25 novembre 2022
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté
4ème chambre
DCA_22TL00071_20220922
22 septembre 2022
Par suite, la préfète du Gard n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en prenant la décision contestée.
ORCA_22NC02461_20221125
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy dans son jugement du 29 août 2022, et énoncé
ORCA_22NC02462_20221125
D reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise
DCA_22LY01815_20230328
28 mars 2023
En deuxième lieu, Mme B soulève de nouveau en appel, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour et la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22145_20230105
5 janvier 2023
C reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait soulevés en première instance tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance de la procédure contradictoire en
ORCA_22TL21742_20230620
20 juin 2023
C reprend, en appel, sans les assortir de moyens nouveaux ni de critique utile du jugement, les moyens tirés de l'incompétence du signataire, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel
2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
nouveaux auxquels les premiers juges ont répondu et des éléments nouveaux sur lesquels ils se sont fondés pour rendre le jugement attaqué.
ORCA_21NC02931_20220727
27 juillet 2022
En premier lieu, M. et Mmes E reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés du défaut
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00348_20230511
11 mai 2023
lesquels il a écarté l'ensemble des moyens présentés par M.
2ème chambre
DCA_23PA03426_20250205
5 février 2025
moyen d'appel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
sont apportées au-delà de ce délai, le moyen ainsi reformulé est un moyen nouveau au sens de ces dispositions.
ORCA_25BX01138_20251029
29 octobre 2025
B... n’apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause la réponse pertinente apportée par le premier juge au moyen invoqué.
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