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32 099 résultats pour « présentation d'un moyen nouveau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00366_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, le moyen tiré de la méconnaissance de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01140_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

D'autre part, ce mémoire contenait notamment un moyen nouveau tiré de l'incompétence du signataire du recours gracieux formé par le préfet et l'énoncé d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00800_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

, le requérant ayant lui-même produit, à l'appui de ses écritures, le courrier du 4 octobre 2018 faisant état de son affectation dans un nouveau poste à compter du 18 novembre 2019 et ayant pu présenter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02382_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il y a lieu d'écarter ces moyens à l'appui desquels le requérant ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par adoption de motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02209_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

cause juridique distincte de celle, tenant à la légalité interne de cette décision, sur laquelle étaient exclusivement fondés les moyens articulés au soutien de la demande présentée devant le tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00964_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A soulève à nouveau le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00119_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00893_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00071_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par suite, la préfète du Gard n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en prenant la décision contestée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02461_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy dans son jugement du 29 août 2022, et énoncé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02462_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01815_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

En deuxième lieu, Mme B soulève de nouveau en appel, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour et la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22145_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

C reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait soulevés en première instance tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance de la procédure contradictoire en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21742_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

C reprend, en appel, sans les assortir de moyens nouveaux ni de critique utile du jugement, les moyens tirés de l'incompétence du signataire, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00769_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

nouveaux auxquels les premiers juges ont répondu et des éléments nouveaux sur lesquels ils se sont fondés pour rendre le jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02931_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En premier lieu, M. et Mmes E reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés du défaut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00348_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

lesquels il a écarté l'ensemble des moyens présentés par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03426_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

moyen d'appel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02959_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sont apportées au-delà de ce délai, le moyen ainsi reformulé est un moyen nouveau au sens de ces dispositions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01138_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B... n’apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause la réponse pertinente apportée par le premier juge au moyen invoqué.

Source officielle

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