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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00296_20240702
2 juillet 2024
Il a également produit une attestation d'hébergement.
Juge des référés
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
En l'espèce la requête présentée par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03569_20230629
29 juin 2023
Par suite, la préfète de la Drôme n'est pas fondée à soutenir que les conclusions à fin d'appel incident présentées par M. B seraient irrecevables.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03399_20230704
4 juillet 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A, à M. E B et au département de Mayotte.
2ème Chambre
DCA_21NT02434_20230922
22 septembre 2023
Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions précitées que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa formée au profit de Mme G aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
Elle ne produit pas cette facture qui, selon ses dires, ferait état d'un simple acompte.
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
En deuxième lieu, la SCI requérante se prévaut de l'exception au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévue par les dispositions du 4 bis de l'article 38 précité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01644_20221208
8 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.
6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
Les priorités de mutation ou de détachement énoncées au présent III prévalent sur celles énoncées à l'article 60. ".
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
Par la présente requête, M.
ORCA_24LY02523_20240912
12 septembre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04475_20230113
13 janvier 2023
Les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient au profit du ressortissant étranger visé par une obligation de quitter le territoire français avec
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE04280_20220707
7 juillet 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'avocat et aux ayants droits de Mme B et à la commune de Sannois. Fait à Versailles, le7 juillet 2022.
4ème chambre
DCA_25NT00363_20260410
10 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a présenté des observations écrites sur les mérites de la requête de M. A....
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01474_20220706
6 juillet 2022
Elle a initié une procédure de réunification familiale au profit de ses filles alléguées, B et C D.
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
au chapitre II du présent titre (…) ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03518_20230720
20 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées que, par cet avis, les médecins désignés se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Si la société requérante produit en appel, comme en première instance, des constats d'huissier de justice établissant la présence de plusieurs locaux vides ou à louer dans le voisinage de son local commercial
DCA_23LY02211_20240516
16 mai 2024
sur le territoire français. / () ". 9.En l'espèce, pour prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à l'encontre du requérant, le préfet de l'Isère a tenu compte de la durée de présence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00563_20221014
14 octobre 2022
; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement
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