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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01838_20220929
29 septembre 2022
Le 17 juillet 2018, le comptable public les a également mis en demeure de payer la somme de 500 euros au titre des frais de poursuite.
Juge des référés
ORCA_25VE03392_20260317
17 mars 2026
Si elle a finalement été admise en deuxième année de licence durant l’année 2023-2024 et dispose de ressources suffisantes pour poursuivre ses études, d’une part, ces circonstances sont postérieures à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
les travaux de reprise des désordres.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
En ce qui concerne la régularité des poursuites : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
Le 18 juin 2001 a été réalisée une première intervention de reprise à la suite d'un lâchage des sutures.
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
L'administration a également redressé M.
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
De son côté, l'EURL Japalou soutient que la reprise d'actes, formalisée à l'article 25 de ses statuts, a pour effet rétroactivement de réaliser le transfert des droits en cause au 30 avril 2014, date à
DCA_22NC03168_20231221
De son côté, l'EURL Joyeux Luron soutient que la reprise d'actes, formalisée à l'article 25 de ses statuts, a pour effet rétroactivement de réaliser le transfert des droits en cause au 30 avril 2014, date
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
La notification de la proposition de rectification du 12 mars 2019 a valablement interrompu la prescription du délai de reprise applicable à l'imposition en litige.
4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ".
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
la société CGL, qui a une activité propre, et non de la société CG SA ; - la rémunération sous forme de dividendes en fonction des performances des associés est légalement possible et ne peut être remise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le procès-verbal établi le 16 mai 2019 par un agent de police municipale constatant les travaux réalisés est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les noms et prénoms de
ORCA_24NC01861_20241031
31 octobre 2024
Ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_20MA01261_20220623
23 juin 2022
livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'année 2011, dès lors que le délai de reprise normal n'était pas expiré.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00683_20231220
20 décembre 2023
titre suppose que les études soient suffisamment sérieuses pour qu'elles puissent être regardées comme constituant l'objet principal du séjour, établissant une progression significative dans leur poursuite
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
: - que c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions, en tant qu'elles relevaient d'une cause juridique distincte, en l'absence d'opposition formée contre un acte de poursuite
ORCA_25MA01478_20250618
18 juin 2025
des travaux nécessiterait une nouvelle autorisation et qu'à défaut, elle encourait des poursuites pénales.
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
a fondé sa décision diffère de la copie qui lui a été remise, en méconnaissance du principe du contradictoire ; -les agents ayant réalisé le contrôle n'étaient pas régulièrement habilités à y procéder
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. / 48.3.
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 ter du code général des impôts.
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