Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du le préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressée vers l'Italie.

à son transfert.

1991 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de fait qui révèle un défaut d'examen personnel de l'intéressé

- l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de la décision de transfert.

Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement

ne sont pas sans objet, la décision portant transfert aux autorités portugaises en litige ayant été exécutée.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 20. En deuxième lieu, l'arrêté de transfert en litige mentionne que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 20. En deuxième lieu, l'arrêté de transfert en litige mentionne que M.