En second lieu, en l'absence d'argument spécifique, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 8.

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour obliger Mme B à quitter le territoire français, fixer un délai de départ volontaire, fixer le pays de destination et lui interdire de revenir sur le territoire

A, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 24 avril 2015. Le 12 octobre 2018, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

A, l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination.

portant refus de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut de base légale

le territoire français et de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l’illégalité

En second lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge a répondu au moyen tiré de ce que le préfet, pour prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Mme B, ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 6 novembre 2015 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de quitter le territoire français devait faire l'objet d'une motivation distincte de celle de l'obligation de quitter le territoire

européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer. ".

européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer. ".

B à quitter le territoire français () en tant qu'il lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire " et " en tant qu'il a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6.

En second lieu, si M.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, les moyens selon lesquels la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les

obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.