invoqués devant les premiers juges. 2.

Sur la régularité du jugement : 3. Mme A soutient que le premier juge aurait inexactement apprécié les faits de l'espèce. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu avec une motivation suffisante au moyen tiré de l’incompétence du

Sur le bien-fondé du jugement : Sur le moyen commun à l'arrêté : 3. L'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M.

Toutefois, il ne ressort pas des écritures de première instance que le requérant aurait soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de

En premier lieu, si M.

Sur la décision du 20 octobre 2017 : 3.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Rouen : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

Sont mentionnés au 3° de cet article, les titres de séjour, les documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour ainsi que les autorisations provisoires de séjour. 4.

Placé en détention provisoire dès le 10 novembre 2020, il a été condamné le 2 mai 2022 à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assortie de l'interdiction du territoire français pour une durée de dix

énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 3.

A, représenté par Me de Seze, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir,

Par suite, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision doit être accueilli.

C, représenté D Me Simon, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au

Sur la régularité du jugement : 3.

Toutefois, à supposer même que cette dernière période de détention et celles résultant de ses condamnations à des peines privatives de liberté par les juridictions pénales les 3 juillet 2013, 28 novembre

Or, il convient de relever que sa condamnation au mois de décembre 2015 pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, a été prononcée pour des faits commis en détention sur une période

En premier lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 3 du présent arrêt, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en la regardant comme majeure, le préfet aurait commis une erreur de fait ou