de la jeunesse Grand Nord, où ont lieu les réunions du comité technique inter-régional (CTIR), au sein duquel le syndicat Horizon Justice CFE-CGC a obtenu un siège de représentant du personnel aux élections

La mention d'une élection de domicile ne pallie pas à l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles

La mention d'une élection de domicile ne pallie l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles

notification d'un tel acte de procédure se fait usuellement par voie postale ; - la réponse aux observations du contribuable a été notifiée à leur avocat alors qu'il n'avait ni mandat, ni procédé à une élection

A... rétroactivement à compter du 5 juillet 2020, date de son élection en tant que maire de la commune de Cilaos et a émis, le 30 septembre 2020, un titre de recette en vue du recouvrement d’un trop-perçu

B, intervenus, bien avant son élection du 6 décembre 2019 en qualité de délégué suppléant au comité social économique et auraient pour origine l'entretien professionnel de février 2019 de M.

conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection

la dégradation de son état de santé et les obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est démontré par la concomitance entre la présentation de sa candidature à l'élection

regard de l’irrégularité de la composition du comité syndical ; en dépit du X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, la communauté de communes pouvait, pour tenir compte des dernières élections

mis à pied ; - il n'y a pas eu réitération de mêmes faits pouvant justifier le prononcé d'un licenciement ; - la demande de licenciement est liée aux mandats qu'il détenait, à sa candidature aux élections

l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 4.Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'organisation en 2011 d'élections

entre la demande de licenciement et ses fonctions représentatives dès lors que l'engagement de la procédure disciplinaire a eu lieu pendant la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 ; - l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections

Il ressort des pièces du dossier que par courrier en date du 5 juillet 2020, le nouveau maire de la commune de Villejuif désigné le 4 juillet à l’issue des élections municipales a informé M.

alors que " ces gestes amicaux ont toujours eu lieu " et l'attention insuffisante portée au lien avec le mandat de délégué malgré la proximité entre la date de sa mise à pied le 4 juillet 2023 et les élections

conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

municipales de mars 2020, ainsi que du 31 juillet 2020, postérieurement à ces élections.

l'enquête à l'origine de la procédure disciplinaire, de la présence de l'un des auteurs du rapport à cette séance, de l'hostilité d'un représentant d'un syndicat alors que se tenaient le même jour les élections

En l’espèce, Mme B... épouse A... soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part du maire de Saint-Sériès ayant été élu à la suite des élections municipales de l’

Elle soutient que la requérante ayant fait élection de domicile chez son conseil, la notification du jugement attaqué intervenue auprès de ce dernier le 19 novembre 2021, via l'application télérecours,