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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02813_20220603
3 juin 2022
B se déclarait marié et père de deux enfants, qu'il résidait cependant seul, et que ses liens personnels et familiaux en France n'étaient pas anciens, intenses et stables au regard notamment du fait qu'il
Juge des référés
ORCA_24MA01648_20250430
30 avril 2025
être reconnue en tant qu'agglomération au sens de la loi " Littoral ", la forme urbaine étudiée devra impérativement répondre cumulativement à l'ensemble des critères et indicateurs de la grille de lecture
ORCA_24MA01656_20250430
ORCA_24NC02556_20241206
6 décembre 2024
Les requérants soutiennent qu'en cas de retour en Arménie, ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en raison des menaces exercées par l'ancien employeur de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00618_20230615
15 juin 2023
présence de son époux dont la demande d'asile a aussi été rejetée et de ses deux enfants sur le territoire national, et de l'absence de justification par l'intéressée de liens personnels et familiaux anciens
ORCA_23TL00628_20230615
présence de son épouse dont la demande d'asile a aussi été rejetée et de ses deux enfants sur le territoire national, et de l'absence de justification par l'intéressé de liens personnels et familiaux anciens
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01920_20240516
16 mai 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
ORCA_23VE01526_20241024
24 octobre 2024
1er avril 2019 au 31 décembre 2020, et des bulletins de paie comme monteur tuyauteur au sein de la société SPK Protek depuis mai 2021, il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01560_20231026
26 octobre 2023
ORCA_24VE02639_20250313
13 mars 2025
ORCA_24VE03226_20250520
20 mai 2025
Il est par ailleurs célibataire sans charge de famille sur le territoire français où il n'établit pas la présence régulière de membres de sa famille avec lesquels il aurait des liens anciens et approfondis
1ère chambre
DCA_24TL02174_20260402
2 avril 2026
C..., en énonçant qu’il est célibataire, sans charge de famille, et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables.
4ème Chambre
DCA_24VE01748_20251021
21 octobre 2025
Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour déposée par l’intéressé sur le fondement de l’ancien article L. 313-11.11 du code de l’entrée et du séjour
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
demande d'autorisation de licenciement sans même préciser, ainsi qu'il a été dit, les motifs retenus par l'inspectrice du travail pour rejeter cette demande, circonstance qui ne permet pas, à la seule lecture
ORCA_23NC01895_20230713
13 juillet 2023
Ils ne produisent aucun élément de nature à établir qu'ils bénéficieraient d'attaches intenses, anciennes et stables en France, qu'ils seraient démunis de toute attache dans leur pays d'origine, qu'ils
2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
subordonner le montant de l'attribution de compensation au maintien des versements du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ; - le moyen tiré de ce que les reversements de l'ancien
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
En ce qui concerne la légalité du classement des parcelles anciennement cadastrées D 449 et D 487 : 19.
ORCA_22TL21857_20230418
18 avril 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la présence de sa sœur sur le territoire lui confère une attache familiale intense, stable et ancienne
2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01645_20231207
7 décembre 2023
Mme B soutient qu'à la suite de l'assassinat par son ancien compagnon d'un membre d'un clan opposé, elle aurait craint pour sa vie et aurait quitté le Nigéria pour l'Italie en 2015 avec l'aide d'un ami
3ème chambre
DCA_23TL01719_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est fondé sur une lecture erronée de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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