CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
004 et 133 812 euros en leur qualité d'associé de la SCI JM Patrimoine en application de l'article 8 du code général des impôts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
déduction, en application des dispositions précitées du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et du a quinquies du I de l’article 219 du même code.
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
1736 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 2.
2ème chambre
DCA_22PA02291_20231025
25 octobre 2023
220 G du code général des impôts que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ;
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
120, 3° du code général des impôts, en lieu et place d'une plus-value soumise au régime de la plus-value tout comme la plus-value d'apport placée en report d'imposition ; - la mise en œuvre desdites
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
Enfin, aux termes de l’article 196 A bis du code général des impôts : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
1729 du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_22PA03139_20241011
11 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. 1.
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
L. 80 B du code général des impôts, du rescrit du 18 juillet 2013.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme.
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Page 16 sur 214