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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
les parcelles cadastrées section BWT nos 225, 226, 488, 530 et section CT nos 93 et 95 situées sur le territoire de la commune d’Alès et les parcelles cadastrées section CD nos 1, 6 et 80 situées sur le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00782_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B F pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02923_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00482_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01810_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’article L. 2122-22 de ce code dispose : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D’intenter au nom de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
par les pompiers ; - il n'est pas établi que la fusée à l'origine de l'incendie ait été lancée depuis le cortège de la manifestation ; - les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02118_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05698_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01510_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02524_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01445_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00634_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02726_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
R. 221-1 du code de justice administrative alors que sa demande ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01662_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01849_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 16 sur 230